Tout commence le 13 septembre 2022, date à laquelle Emmanuel Macron fait publiquement part du lancement d’une convention citoyenne sur la fin de vie. Constituée dès octobre, cette dernière a eu un an pour rendre ses conclusions en vue de la constitution d’une nouvelle loi sur le droit à mourir incluant la dépénalisation de l’euthanasie. Il a encore fallu attendre quelques mois, soit ce dimanche 10 mars, pour que le chef de l’État officialise le projet de loi auprès des journalistes de La Croix et de Libération. Le modèle français de la fin de vie relaté dans l’interview précise que « l’aide à mourir » doit permettre à certains patients, selon des « conditions strictes », de recevoir une « substance létale ». Conformément à la tradition qui veut qu’un projet de loi soit examiné par l’Assemblée en première instance, puis débattu au Sénat et validé par les deux chambres avant d’être acté, le texte arrivera dans l’Hémicycle en mai prochain. Aussitôt annoncé, le texte a aussitôt été critiqué par des corporations religieuses et médicales. Affaire à suivre…
Sujet sensible
Il faut dire que la question fait depuis longtemps débat dans notre pays. Que l’on soit médecin ou non, peut-on répondre impunément et éthiquement à la demande d’un malade condamné qui réclame de l’aide pour mettre fin à ses jours ? Jusqu’à présent, la réponse a été clairement non. Considéré par la loi française comme un homicide volontaire, le suicide médicalement assisté est même passible pour la personne qui le commet d’une peine de prison allant de trente ans à la perpétuité. En revanche, une « sédation profonde et continue jusqu’au décès » est autorisée depuis 2016 par la loi Claeys-Leonetti. À l’hôpital ou à domicile, cet accompagnement de fin de vie est accordé aux patients en très grande souffrance, dont le pronostic vital est engagé « à court terme ». C’est-à-dire allant de quelques heures à quelques jours selon la Haute Autorité de santé.
Dans le texte
Le président a indiqué que seuls les majeurs seront concernés, à condition qu’ils soient « capables d’un discernement plein et entier », atteints d’une pathologie « incurable » avec un « pronostic vital engagé à court ou moyen terme », et qu’ils subissent des souffrances « réfractaires », que l’on ne peut soulager. Pour bénéficier de cette aide, le patient pourra en formuler la demande et recevra l’avis collégial de l’équipe médicale sous quinze jours. En cas d’avis favorable, il lui sera délivré une prescription, valable trois mois, d’un produit létal qu’il pourra absorber seul. Ou, lorsqu’il est dans l’incapacité de le faire, avec l’assistance d’un membre du corps médical ou d’une personne volontaire qu’il aura désignée.
Ailleurs en Europe
Pour rappel, nos voisins belges ont été les premiers avec les Pays-Bas à voter il y a vingt ans une loi autorisant l’euthanasie active. À condition ? Que le patient en fasse seul la demande, de manière consciente et répétée, sans pression de ses proches ou de son entourage médical. Sa requête peut être considérée si, et seulement si, il est atteint d’une ou de plusieurs maladies incurables, avec des souffrances inapaisables, qu’elles soient psychologiques, psychiques ou physiques. Autre condition : il faut un double avis médical, voire un troisième. Celui d’un psychiatre ou d’un médecin spécialiste de la pathologie lorsque le décès n’est pas imminent.
Quant aux autres pays, le Luxembourg a dépénalisé le suicide assisté en 2009 ; l’Italie a fait de même dix ans plus tard ; l’Espagne et l’Autriche ont emboîté le pas en 2021. Enfin, en Suisse, la loi autorise depuis 2003 le suicide assisté sous réserve que ce soit le patient qui s’administre lui-même la substance létale.
