Le 17 janvier 1975, grâce à Simone Veil alors ministre de la Santé, l’hémicycle dépénalisait l’avortement et accordait à toutes les femmes le droit d’interrompre médicalement leur grossesse. Héritant du patronyme de celle qui a défendu cette loi, celle-ci s’est vue renforcée début mars 2022. Et pour cause. Selon un rapport réalisé en 2020 au nom de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, plus de 2 000 femmes, le plus souvent éloignées du système de soins et de l’accès à l’information sanitaire, sont contraintes chaque année de se faire avorter à l’étranger parce qu’elles ont dépassé le délai légal en France. Par souci de protection citoyenne, nos députés ont donc décidé de porter de douze à quatorze semaines de grossesse, soit seize semaines après le début des dernières règles, l’allongement du délai légal pour une IVG chirurgicale. Par ailleurs, deux autres mesures ont été adoptées :
- la suppression du délai de réflexion de deux jours avant de confirmer par écrit son souhait de recourir à une IVG après l’entretien psychosocial qui reste obligatoire seulement pour les mineures non émancipées ;
- un répertoire recensant, avec leur accord, les professionnels et les structures pratiquant l’interruption de grossesse devra être publié par les agences régionales de santé. Il sera librement accessible.
Dans un second temps, un décret en cours d’élaboration permettrait aux sages-femmes de réaliser des IVG par voie chirurgicale jusqu’à la fin de la dixième semaine de grossesse dans les hôpitaux. Elles ne sont pour l’instant autorisées qu’à la pratique d’IVG médicamenteuses, et ce jusqu’à cinq semaines de grossesse en ville et sept semaines à l’hôpital.
Députés vs sénateurs
Il faut savoir qu’en France, il ne suffit pas de valider une loi pour la pérenniser. Libre à chaque majorité au pouvoir de l’abroger, de la replacer ou de la modifier. Comme d’autres textes législatifs, celui concernant l’accès à l’avortement peut ainsi à tout moment être remis en cause. Il suffit pour cela qu’une majorité à l’Assemblée et au Sénat s’accorde sur un texte l’interdisant et vote en ce sens dans leur chambre respective. Le seul moyen de garantir un droit est donc de l’inscrire dans la Constitution, norme la plus élevée de l’ordre juridique et des droits fondamentaux.
Voilà pourquoi fin novembre, 337 de nos députés, tous partis confondus, se sont déclarés favorables – contre 32 – à la proposition de loi visant à inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution. Pour aboutir, cette proposition de loi doit encore, d’abord, être votée par le Sénat – qui semble jusque-là réticent –, pour ensuite être soumise à référendum par le président de la République puis approuvée par les Français, conformément à la procédure de révision définie à l’article 89 de la Constitution.
