La complémentaire santé solitaire (CSS) est issue de la fusion de l’Aide à la complémentaire santé (ACS) et de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Il s’agit d’un dispositif permettant au ménage d’accéder à une complémentaire santé soit avec contribution financière ou non en fonction des ressources du bénéficiaire ou de la situation. Pour bénéficier de ce programme, découvrez ici la démarche à suivre.
Quelle démarche pour la demande de Complémentaire santé solidaire ?
Pour faire la demande de
complémentaire santé solidaire, deux possibilités s’offrent à vous : le format papier via le formulaire cerfa n° 12504*08 et en ligne à partir du compte ameli. À votre requête, ajoutez les pièces justificatives notifiées par le formulaire.
L’assurance maladie répond au demandeur dans un délai de 2 mois, et ce, à partir de la date de réception du dossier entier.
Si sa requête connait une suite favorable, l’assuré pourra recevoir une attestation de droits à la CSS. Dans le cas échéant, la mise à jour de sa carte Vitale se révèle indispensable.
Par ailleurs, il faut noter que l’effet des droits à la CSS gratuite s’étend sur 1 an à compter du 1
er jour du mois d’emission de la demande. En cas d’hospitalisation, elle devient rétroactive sur 2 mois au maximum.
Pour ce qui est de la complémentaire santé solidaire payante, l’assuré sera informé par la compagnie d’assurance maladie de la somme de la contribution à verser par les membres de la famille si éventuellement celui-ci est redevable d’une participation financière dans le cadre de la CSS.
Précisons qu’en cas de décès du titulaire de la CSS, la couverture des membres de son foyer demeurera jusqu’à expiration du droit de départ.
Comment renouveler sa complémentaire santé solidaire ?
Valable pour 12 mois, la Complémentaire santé solidaire ne propose pas un mode de renouvellement automatique, excepté les bénéficiaires au Revenu de solidarité active (RSA) et de l’Allocation de scolarité aux personnes âgées.
L’assuré devra émettre une nouvelle demande de CSS adressée à la caisse d’Assurance maladie dans un délai de 2 à 4 mois avant la date d’expiration du contrat. Dans cet exercice, il devra suivre les mêmes formalités que la demande initiale. Le bénéficiaire se doit de :
• remplir un formulaire ;
• sélectionner son organisme gestionnaire ;
• préparer un dossier à l’aide de ses pièces justificatives.
Après acceptation du dossier, il doit soumettre son bulletin d’adhésion préalablement rempli à son gestionnaire de même qu’une méthode de paiement. Au cas où la situation financière et personnelle de la personne désireuse de renouveler la CSS ne connaitrait pas d’évolution, l’étape de transmission du bulletin d’adhésion ne serait pas nécessaire. Il en serait de même pour la pièce qui autorise le prélèvement sur son compte bancaire. Ici, la requête de renouvellement auprès de la caisse serait suffisante.
Enfin, sachez que vous avez la possibilité de renoncer à la CSS sans frais à partir du 1
er juin 2022. En cas de désistement en cours de droit, vous pourrez toutefois conserver le droit d’en faire la demande du bénéfice une nouvelle fois
